Conseil Général : Avant de remanier le Service Entretien, prière de dépoussiérer les manuels juridiques !

    La réorganisation d'un service s'est imposée à l'ensemble de son personnel sans qu'ait été consultée au préalable la Commission Technique Paritaire. Un courrier adressé au Président du Conseil Général dans le but d'en connaitre les raisons n'a pas de réponse à ce jour ; c'est pourquoi nous faisons aujourd'hui publicité de cette procédure illégale.

     Que nous dit le préambule de la constitution de 1946:

                    '' Tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses collègues à la détermination
des conditions de travail ''.

Que nous dit la loi:

                     - art 9 loi n¨83-634 du 13/07/83 portant droits et obligations du fonctionnaire:

                      '' les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant
   dans des organisations consultatives à l'organisation et au fonctionnement
   des services publiques ''.

- art 33 loi n¨84-53 du 26/01/84 portant dispositions statutaires relatives à la
   fonction publique territoriale :

    '' Les CTP sont consultés pour avis sur les questions relatives :
   - à l'organisation et au fonctionnement des services.
   - aux évolutions de l'administration ayant un impact sur le personnel ''.

      En oublierait-on dans notre ''boutique'' de dépoussiérer de temps à autre les ouvrages juridiques?!
      Y sont pourtant '' gravés dans le marbre '' les fondements des statuts qui nous régissent.

      Car avec un tel arsenal législatif et des Directions aux titres aussi ronflant que '' Direction des Solidarités '', et '' Direction des Ressources Humaines '', on se pensait à 1000 lieues de toute atteinte discriminatoire de notre employeur envers une partie de son personnel.

                      - A ce jour, l'agent de catégorie A, on connaissait.
                        - L'agent de catégorie B, on voit ce que c'est, admettant même
une petite greffe de B + ( B plus ).
- L'agent de catégorie C, on perçoit.
- Mais l'agent de catégorie C - ( C moins ), on découvre. C'est en tout
                           cas une innovation, ignorante des textes ci-dessus.

        Pourtant, depuis le 1er juillet, les horaires de travail du personnel d'entretien ont été profondément
modifiés ( à ceci rien d'anormal puisque, réorganisation de ce service ), mais sans consultation de la Commission Technique Paritaire instituée à cet effet ( c'est déjà beaucoup moins normal ). Rappelons que s'il est des domaines où le CTP peut n'être qu'informé, toutes modifications significatives des horaires de travail est de la COMPETENCE OBLIGATOIRE de cette instance paritaire. En d'autres termes cette MODIFICATION D'HORAIRE EST ILLEGALE sous cette forme.

        Si l'article 9 de la loi n¨83-634 (vue ci-dessus) allègue un '' droit de participation '' au fonctionnaire, c'est justement pour être entendu lorsque de tels événements interfèrent sur son déroulement de carrière.

        Si l'article 33 de la loi n¨84-53 (vue ci-dessus) précise et délimite les domaines de compétence du CTP; y faire un tel '' pied de nez '' au moment des congés annuels, c'est tout bonnement s'assoir sciemment sur le droit de ce personnel à être entendu au même titre que l'ont été les autres services remaniés auparavant.
        Aucune raison connue à ce jour ( puisque sans réponse à notre courrier ) ne permet à une administration de recourir à ce raccourci pour gérer ses personnels.

        Régulièrement sollicité pour avis, le CTP s'était toujours prononcé jusqu'alors sur les nombreuses restructurations qui ont émaillées notre collectivité, conformément au respect des procédures.
        Ces services seraient-ils considérés comme plus sensibles...plus méritants...plus intéressants peut-être, pour qu'on leur autorise de débattre sur leur devenir?
Ces services seraient-ils à manier avec d'infinies précautions, en tout cas infiniment plus que celui de l'entretien?

        Lors de la réorganisation de la DISA, on a créé la catégorie des B+ ( B plus) à grand renfort d'annonces!
        La création des C - (C moins) devrait-elle se faire dans une totale discrétion...CHUT...PAS BIEN...PAS BEAU !

        POURTANT:

                         1 moins ( parceque exclu du bénéfice des tickets-restaurant )
+ 1 moins ( parceque exclu de la consultation du CTP )
-------------
= SERA TOUJOURS TROP DE MOINS par rapport aux autres agents du CG.

          En tous les cas, ce service mérite pour le moins une attention au moins égale à celle portée aux autres services et un strict respect des textes si ce n'est de ce personnel.
Nous aurions ainsi pu aborder le problème de leur restauration du soir sur le lieu de travail.
Savoir pourquoi un agent qui prend son service à 15H00 pour terminer à 21H00 n'accèderait-il pas au bénéfice du titre-repas à l'égal de ses collègues, alors qu'il est sur son lieu de travail à l'heure du repas?

L'agent de catégorie C - ( C moins ) ne pourra rester un sous-statut de sous-agent n'ayant pas les mêmes droits que ses collègues, et avec aucun droit également de le faire savoir!
           En attendant, MESDEMOISELLES , MESDAMES, ....AU REGIME !