Mobilité entre les fonctions publiques

Ce décret modifie les dispositions applicables aux détachements auprès du Conseil d'Etat et aux
mises à disposition à son profit.
Ces situations sont désormais ouvertes notamment « aux fonctionnaires civils » (et donc aux
fonctionnaires territoriaux) de niveau équivalent. De plus, leur durée totale peut aller jusqu'à quatre
ans (au lieu de trois ans).
Le décret abroge le décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 portant application au Conseil d'Etat du
décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des
corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la
partie.
Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010, paru au JO du 29 janvier 2010