Accident de service : bon à savoir

Un entretien avec le chef de service, quels que soient ses effets, ne peut plus être qualifié d’accident de service !

Le Conseil d’Etat renverse sa jurisprudence : désormais un entretien avec son chef de service, quelles que soient ses conséquences, ne peut plus être qualifié d’accident de service. Sauf si le chef de service a excédé son pouvoir hiérarchique.

« Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d’évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent. » Conseil d’Etat, 27 septembre 2021, Min. des Armées, n° 440983)

Qu’est-ce que l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ?

On trouve la définition de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique dans l’arrêt même du Conseil d’Etat ci-dessus : constituent un exercice normal du pouvoir hiérarchique un entretien avec celui-ci, des recommandations, des remarques, des reproches, une mesure disciplinaire…  Tant que ces faits se déroulent dans une attitude correcte du chef de service ils ne peuvent donner lieu à aucune déclaration d’accident de service.

Les Cours Administratives d’Appel font désormais application de cette nouvelle jurisprudence ( CAA Bordeaux, 14 oct. 2021, n° 19BX02210).